Dans sa note de politique générale, le Secrétaire d’état à l’asile et à la migration, Monsieur Sammy Mahdi, a promis d’élaborer un code de la migration visant à améliorer la lisibilité de la loi et garantir la sécurité juridique. Tout praticien du droit des étrangers ne pourra que se réjouir de voir apparaître un texte législatif plus clair.
Au printemps de l’année 2021, une Commission d’experts chargée de l’élaboration du nouveau Code de la migration a été mise sur pied par le Secrétaire d’Etat. Dans une phase préparatoire, la Commission a consulté la société civile en permettant aux différentes organisations de terrain de rédiger une contribution reprenant leurs recommandations . Move a répondu à l’appel avec enthousiasme et nous avons été invités courant du mois de juillet 2021 à des auditions afin de présenter nos revendications et d’échanger avec les membres de la Commission.
Cette large consultation était l’occasion pour Move de reprendre les recommandations émises par le groupe “Transit” et d’aller encore un peu plus loin afin de changer la législation, les politiques et les pratiques pour réduire le recours à la détention administrative. Cette contribution a aussi été soutenue par la Ligue des droits humain et l’Asbl Point d’Appui, partenaires de Move.
Notre contribution s’articule autour des recommandations suivantes :
- Accroître la transparence tout au long du processus de retour de la personne migrante
- Identifier les personnes en situation de vulnérabilité et interdire leur détention
- Rendre le recours contre la détention administrative effectif et réduire les délais de détention
- Mieux garantir l’effectivité des droits fondamentaux des personnes détenues
