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Le projet loi « Politique de retour proactive » conduira à plus de détention

06/11/2023

Le 8 novembre prochain, le projet de loi « Politique de retour proactive » sera débattu au Parlement fédéral. Move s’inquiète de ce projet de loi qui, adopté en l’état, entraînerait une augmentation des détentions administratives.

Ces dernières années, la dissuasion et la coercition sont devenues les maîtres-mots de la politique belge de retour. Cela a mené à une hausse significative du budget consacré à la politique d’éloignement, sans que les « chiffres » de retour n’aient augmenté de manière proportionnelle. Par contre, le coût humain lié à la détention reste considérable.

Dans le cadre de la procédure de retour, le gouvernement actuel mise désormais sur « un trajet d’accompagnement proactif ». Au lieu de traduire une véritable approche « à deux voies », où les possibilités de séjour en Belgique sont examinées en parallèle des possibilités de retour, cette politique met davantage l’accent sur le retour forcé, et fait de la détention administrative la mesure privilégiée utilisée à l’égard des personnes migrantes. Cette situation doit à tout prix être évitée, compte tenu du coût humain et financier de la détention.

Une obligation de coopération démesurée

Le projet de loi introduit un « devoir de coopération », qui impose aux personnes migrantes de coopérer avec des coachs ICAM. Cette obligation est démesurée car elle ne tient guère compte de leur situation individuelle. Ainsi, même les migrants ayant introduit un recours contre un ordre de quitter le territoire sont soumis à l’obligation de coopérer. Notons que cette obligation a été définie de manière très large : au moindre doute sur sa « coopération », la personne en séjour irrégulier peut être placée en centre de détention administrative. Il s’agit là d’une mesure disproportionnée.

Le projet de loi va jusqu’à instaurer la possibilité d’effectuer un test médical sous la contrainte (càd en utilisant la force physique au besoin) si l’expulsion l’exige. Le cadre est insuffisamment précis et aucun moyen de recours n’est prévu, ce que le Conseil d’Etat a regretté.

Par ailleurs, le rôle des coachs ICAM pose question. Ces derniers rapportent directement au siège de l’Office des étrangers et ne peuvent donc être considérés comme indépendants. De plus, ils ne disposent que d’un temps très limité pour réaliser des démarches pour la personne migrante et établir un véritable lien de confiance avec lui. Dans ce contexte, le « trajet d’accompagnement intensif » des coachs ICAM apparaît comme une construction artificielle, qui ne débouche que très exceptionnellement sur un retour véritablement volontaire.

Des promesses non tenues

Avec ce projet de loi nous sommes donc en voie vers plus de détention administrative. Et ce alors que les promesses du gouvernement et de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration – telles que le raccourcissement de la période légale de détention et la réforme des voies de recours contre la détention administrative – n’ont pas été tenues.

Concernant des mesures préventives et mesures moins coercitives que la détention : il y une absence de gradation entre ces mesures, absence de description de leur mise en œuvre concrète et absence de droit de recours à leur encontre.

De plus, le projet de loi conserve les titres de détention pour les familles avec enfants. Enfin, il ancre dans le droit le terme de « centre fermé », au lieu de la notion, plus adéquate, de « centre de détention », telle que consacrée par le droit européen.

En savoir plus ? Lisez nos observations plus en détail, ou notre note technique.