29/4/2022
Le 16 novembre 2021, une proposition de loi visant à consacrer le droit à l’assistance d’un·e avocat·e lors de l’audition des personnes étrangères susceptibles d’être privées de leur liberté a été déposée par les parlementaires M. Khalil Aouasti et consorts (DOC 55 2322/001).
À l’heure actuelle, les personnes migrantes qui sont arrêtées administrativement et auditionnées par les policier·e·s ne sont pas assistées par des avocat·e·s, contrairement aux personnes arrêtées dans le cadre d’une infraction pénale. Or, ces auditions précèdent une mise en détention et une expulsion potentielles, de sorte qu’il est primordial pour les personnes migrantes de pouvoir être accompagnées dans la formulation d’arguments humains et juridiques qui s’opposent à la mise en détention et à l’expulsion.
À la demande de la Commission Intérieur, Move a rédigé un avis qui reprend les arguments juridiques qui soutiennent la proposition de loi, ainsi que des propositions d’ajustements de celle-ci. L’avis se fonde également sur des cas inspirants au-delà de nos frontières et d’autres institutions qui ont pris position sur la question. Afin d’illustrer le propos, l’avis est enrichi de témoignages de personnes qui ont été détenues.
L’avis de Move est également soutenu et co-signé par l’Observatoire international des prisons (OIP), l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), Défense des enfants international (DEI), l’Association pour le droit des étrangers (ADDE), la Ligue des droits humains (LDH), Amnesty International Belgique, Point d’appui, le Mouvement contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie (MRAX), Médecins du monde (MDM), Liga voor mensenrechten et Siréas.
