Conscient·e·s que la suppression des lieux de détention ne se réalisera pas à court terme, nous sommes contraint·e·s d’en appeler au respect des grands principes suivants :
Le respect de la liberté comme principe fondamental de toute politique, tant sur le plan législatif que dans la pratique de l’administration.
Le respect du principe de non-refoulement, qui interdit le renvoi d’une personne vers un pays où elle court un risque de traitements inhumains et dégradants.
Le respect du droit à la vie privée et familiale.
Le respect de la personne migrante et le refus du terme « illégal.e » , qui induit la criminalisation des personnes sans papiers.
Par ailleurs, il nous semble urgent de demander de :
1. Veiller à ce que la détention administrative de personnes migrantes n’advienne qu’en tout dernier recours, après un examen individuel et de proportionnalité
2. Limiter au maximum la durée de détention et d’intégrer dans l’arsenal législatif un délai maximum de détention à compter du jour de l’arrestation
3. Mettre en place des alternatives à la privation de liberté respectueuses des droits fondamentaux et adaptées à chaque situation particulière, tout en veillant à ce que ces alternatives se substituent effectivement aux privations de liberté et ne viennent pas simplement s’y ajouter
4. Accroître la transparence et les mécanismes de contrôle tout au long du processus de retour :
- en luttant contre le profilage ethnique lors des arrestations,
- en garantissant les droits des personnes détenues administrativement dans les commissariats de police,
- en prévoyant un mécanisme national de prévention contre la torture tel qu’imposé par l’ONU (OPCAT) dans tous les lieux de détention,
- en forçant l’administration à publier régulièrement les chiffres et des rapports de pratiques précis,
- en instituant une commission permanente pour le suivi de la politique d’éloignement.
5. Interdire de façon absolue dans la loi la détention de familles avec enfants mineur·e·s, mettre fin à la séparation des familles dans le cadre de la politique d’éloignement et prendre systématiquement en considération l’intérêt supérieur de l’enfant
6. Interdire l’arrestation et la détention à l’aéroport des demandeur·euse·s de protection internationale à leur arrivée en Belgique et plus largement, sur le territoire
7. Instaurer un dispositif permettant d’identifier les personnes en situation de vulnérabilité et interdire leur détention (mineur·e·s accompagnée·e·s ou non, personnes handicapées, personnes âgées, personnes souffrant de problèmes médicaux…)
8. Garantir l’effectivité des droits fondamentaux des personnes détenues en:
- améliorant leur accès à l’aide juridique et aux visiteur·euse·s accrédité·e·s d’ONG;
- ancrant dans la loi le statut de visiteur·euse indépendant·e pour le soustraire à la discrétion de l’Office des étrangers ;
- mettant en place un mécanisme de plainte efficace et accessible depuis le centre fermé.
9. Prévoir un recours effectif contre la détention administrative en le rendant automatique et accorder un contrôle d’opportunité au juge, en mettant en place un contrôle judiciaire automatique des décisions de détention