Detentiecentrum Merksplas - © Kristien Vliegen

Loi sur le retour proactif, détention des enfants et Frontex

À la dernière minute, le gouvernement Vivaldi a adopté deux lois importantes en droit de la migration. La loi sur la politique de retour proactive interdit enfin la détention d’enfants, mais risque d’entraîner plus de détention. La loi Frontex autorise la présence d’agents armés de Frontex sur le territoire belge.

Loi de retour proactive

Tout d’abord, une bonne nouvelle : suite à l’adoption de la loi sur la politique de retour, l’interdiction de la détention d’enfants dans des centres de détention administrative a finalement été inscrite dans la loi. Ceci après des années de mobilisation soutenue par plus de 325 organisations et près de 50 000 citoyens. Lisez ici pourquoi il s’agit d’une bonne nouvelle, bien que nous ayons encore des réserves au sujet des “maisons de retour”.

Malheureusement, avec ce projet de loi nous sommes en voie vers plus de détention administrative.  Le projet de loi introduit un « devoir de coopération », qui impose aux personnes migrantes de coopérer avec des fonctionnaires de l’Office des étrangers (les “coachs ICAM”).

Le projet de loi va jusqu’à instaurer la possibilité d’effectuer un test médical sous la contrainte (càd en utilisant la force physique au besoin) si l’expulsion l’exige. Le cadre n’est pas suffisamment précis et aucun moyen de recours n’est prévu, ce que le Conseil d’Etat déplore. Il s’agit là d’une mesure disproportionnée. Une analyse détaillée de la loi est disponible ici.

Frontex sur le territoire belge

En même temps que la loi sur la politique de retour proactive, la Chambre a également approuvé la loi Frontex. Cette loi autorise la présence d’agents armés de Frontex sur le sol belge. Comme de nombreux partenaires de la société civile, nous avons beaucoup d’inquiétudes à ce sujet. Et pas seulement à cause de la mauvaise réputation de Frontex.

Les pouvoirs et le cadre de travail des agents Frontex sont mal définis. La formulation de la loi laisse place à l’interprétation. Par exemple, les agents de Frontex pourraient agir sans la supervision d’un agent belge. Nous nous interrogeons également sur la possibilité de plaintes et sur la responsabilité civile des agents Frontex.

Le Conseil d’Etat et l’Organe de contrôle de l’information policière (“COC”) ont également exprimé des inquiétudes. Nous avons dressé ici un rapport détaillé de toutes les réserves et préoccupations.

Plus de centres de détention

Les nouvelles lois vont de pair avec le “masterplan” du gouvernement visant à construire plus de centres de détention. Juste avant l’adoption de la loi sur la politique de retour proactive et de la loi Frontex, le gouvernement a approuvé l’appel d’offres pour la construction de deux nouveaux centres de détention à Zandvliet et Jumet.

Le gouvernement belge s’obstine dans la mauvaise voie. Car la détention des migrants a un coût humain et financier excessif, et ne conduit pas à des solutions durables.